Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Blin (Henri). Du délai dans lequel il doit être, au cours de l'instruction, statué sur la demande de mise en liberté provisoire de l'inculpé (Commentaire de la loi du 19 décembre 1952 modifiant l'art. 113 du Code d'instruction criminelle), Semaine juridique, 1953, I, n° 1081.

Auteur(s)
Blin (Henri)
Année de publication
1953
Thème
5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire