Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Explication, en forme de commentaire, de la loi du 14 juillet 1865 sur la mise en liberté provisoire, d'après l'exposé des motifs, le rapport de la commission du Corps Législatif, la discussion de cette assemblée et la circulaire de M. le Garde des Sceaux du 14 octobre 1865, Le Journal du ministère public, tome 8, 1865, p. 237-241, 253-299; tome 9, 1866, p. 13-54, 64-84, 94-103.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1865
- Thème
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5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire
