Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Faverie (L.-J.). Arrestation provisoire. Mise en liberté sous caution, Gazette des tribunaux, 3-4 avril, 28 mai, 1er et 23 juin 1865.

Auteur(s): Faverie (Laurent-Joseph)
Année de publication: 1865
Thème: 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire