Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Germain (Léon). La liberté provisoire en matière criminelle. De l'extension de l'art. 11 de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable, Paris, aux bureaux des "Lois nouvelles", 1902, 22 p.
- Notes
- Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 21e année, 1902, p. 445-466.
- Auteur(s)
- Germain (Léon)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire