Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Girard de Vasson. De la compétence des juges d'instruction en matière de liberté provisoire sous caution, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XV, 9e année, 1859, vol. 2, p. 423-433.
- Auteur(s)
- Girard de Vasson
- Année de publication
- 1859
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire