Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gros (F.). Commentaire de la loi du 25 novembre 1912 modifiant l'article 116 du Code d'instruction criminelle sur la mise en liberté provisoire, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 19e année, 1912, p. 217-227.
- Auteur(s)
- Gros (F.)
- Année de publication
- 1914
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire