Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hélie (Faustin). De la mise en liberté sous caution, Revue de législation et de jurisprudence, nouvelle série, tome 3, vol. XIX, janvier-avril 1844, p. 105-122, 426-457.
- Auteur(s)
- Hélie (Faustin)
- Année de publication
- 1844
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire