Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hugueney (Louis). Le décret-loi du 28 novembre 1939 sur la mise en liberté provisoire et l'appel des ordonnances du juge d'instruction, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 5, 1940, n° 1, p. 1-7.
- Auteur(s)
- Hugueney (Louis)
- Année de publication
- 1940
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire