Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laborde (Adrien). Commentaire de la loi du 25 novembre 1912 relative à la mise en liberté provisoire des accusés, nouvel article 116 du Code d'instruction criminelle (Compétence en matière de demandes de mise en liberté provisoire), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 32e année, 1913, p. 49-67.

Auteur(s): Laborde (Adrien)
Année de publication: 1913
Thème: 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire