Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lalloz (Paul). Commentaire de la Loi n° 52-1351 du 16 décembre 1952 [complétant l'art. 113 du Code d'instruction criminelle sur les demandes de mise en liberté provisoire], Dalloz, 1953, Législation, p. 109-111.
- Auteur(s)
- Lalloz (Paul)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire