Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Liberté provisoire. Cautionnement. Mise en liberté sous caution. Chambre du conseil. Citation directe, Le Droit, 18-19 avril 1842.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1842
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire