Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Liberté provisoire, juge d'instruction, détermination de l'affectation des deux parties du cautionnement, omission, Le Journal du ministère public, tome 29, 1886, p. 253-256.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire