Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paringault (Eugène). De la réforme de la législation sur la mise en liberté provisoire, Revue pratique de droit français, tome 19, 1865, 1er semestre, p. 361-399.
- Auteur(s)
- Paringault (Eugène)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire