Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Périer (Édouard). La réforme du Code d'instruction criminelle. De l'interdiction de communiquer. De la liberté provisoire, La Loi, 1er juillet 1882.
- Auteur(s)
- Périer (Edouard)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire