Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Picot (Georges). Projet de loi sur la mise en liberté provisoire, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXVI, 15e année, 1865, vol. 1, p. 344-365.
- Auteur(s)
- Picot (Georges)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire