Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ricot (Jean). Le pourvoi en cassation contre un arrêt de mise en liberté provisoire a-t-il un effet suspensif ?, Études criminologiques, 5e année, 1930, p. 45-47.
- Auteur(s)
- Ricot (Jean)
- Année de publication
- 1930
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire