Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bloch (Étienne). Le contrôle judiciaire. Un instrument délicat à jouer, La Gazette du Palais, 1970, tome 2, Doctrine, p. 231-237.
- Auteur(s)
- Bloch (Etienne)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire