Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Couvrat (Pierre), Pradel (Jean). Rapports sur le contrôle judiciaire, Journées franco-belgo-luxembourgeoises de droit pénal, Poitiers, décembre 1970, Revue de droit pénal et de criminologie, 1970-1971, p. 377, 435 et suiv.

Auteur(s): Couvrat (Pierre), Pradel (Jean)
Année de publication: 1970
Thème: 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire