Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fauconnet (Luc). Le contrôle judiciaire : les ambiguïtés de l'intervention de l'associatif dans une mission de service public, Actes. Cahiers d'action juridique trimestriels, 1990, n° 73, p. 28-32.
- Auteur(s)
- Fauconnet (Luc)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire