Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savey-Casard (Paul). Le contrôle judiciaire [loi du 17 juillet 1790], Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, 95e année, 1971, p. 299-314.
- Auteur(s)
- Savey-Casard (Paul)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire