Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Souleau (Isabelle). Neuf années de contrôle judiciaire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1980, n° 1, p. 41-76.
- Auteur(s)
- Souleau (Isabelle)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire