Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bastian (Daniel). Le refus d'informer, Revue critique de législation et de jurisprudence, 73e année, nouvelle série, tome 53, 1933, p. 396-433.
- Auteur(s)
- Bastian (Daniel)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction