Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bolze (Christian). Le refus d'informer: une sanction exceptionnelle en procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1982, n° 2, p. 311-329.
- Auteur(s)
- Bolze (Christian)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction