Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouteiller (Patrice). La notification des ordonnances de non-lieu ou les insuffisances de l'article 138 du Code de procédure pénale, Semaine juridique, 1981, I, n° 3033.
- Auteur(s)
- Bouteiller (Patrice)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction