Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambon (Pierre). L'article 28 du Code d'instruction criminelle et son application (l'exécution et la notification à personne des ordonnances du juge d'instruction), Semaine juridique, 1952, I, n° 1016.
- Auteur(s)
- Chambon (Pierre)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction