Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambon (Pierre). Les nullités substantielles ont-elles leur place dans l'instruction préparatoire ?, Semaine juridique, 1954, I, n° 1170.
- Auteur(s)
- Chambon (Pierre)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction