Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cheynier (Léon). Règlement des dossiers d'instruction. Réflexions sur l'article 175 du Code de procédure pénale, Semaine juridique, 1984, I, n° 3152.
- Auteur(s)
- Cheynier (Léon)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction