Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Colombet (Albert). À partir de quel moment un prévenu doit-il être considéré comme inculpé ?, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 36e année, 1954, p. 23-26.

Auteur(s)
Colombet (Albert)
Année de publication
1954
Thème
5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction