Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la communication des instructions criminelles, Gazette des tribunaux, 9 décembre 1892.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction