Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Costes (Maurice). De la communication aux parties de procédures pénales à l'occasion de certaines instances pénales, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1948, n° 3, p. 619-627.
- Auteur(s)
- Costes (Maurice)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction