Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Degilhage (Edmond). Le décret du 17 décembre 1973 et les difficultés d'exécution des mesures d'instruction, Semaine juridique, 1974, IV, n° 6374, p. 39-42.
- Auteur(s)
- Degilhage (Edmond)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction