Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Doll (Paul-Julien). La communication par le magistrat instructeur des conclusions du rapport d'experts aux parties, La Gazette du Palais, 1973, tome 2, Doctrine, p. 578-580.
- Auteur(s)
- Doll (Paul-Julien)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction