Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goulesque (Jacques). Le "mandat de dépôt tenant" [sur le dessaisissement du juge], Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1968, n° 1, p. 127-134.
- Auteur(s)
- Goulesque (Jacques)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction