Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goulesque (Jacques). Le refus d'informer, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1970, n° 4, p. 940-945.
- Auteur(s)
- Goulesque (Jacques)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction