Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maurice-Hersant (A.). Réflexions sur l'article 802 du Code de procédure pénale (Loi n° 75-701 du 6 août 1975, art. 19), Dalloz-Sirey, 1976, Chronique XXI, p. 117-118 et 1979, Chronique XL, p. 259-262.
- Auteur(s)
- Maurice-Hersant (A.)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction