Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robert (Jean). La loi du 29 décembre 1972 et l'évolution du droit pénal, Semaine juridique, 1973, I, n° 2525.
- Auteur(s)
- Robert (Jean)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction