Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). Validité des actes d'instruction faits par un huissier de justice commis, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 75e année, 1956, p. 58-59.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction