Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Spitéri (Pierre). Le problème des inculpations tardives, Semaine juridique, 1966, I, n° 2014.
- Auteur(s)
- Spitéri (Pierre)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction