Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Villey-Desmerets (Edmond-Louis). De l'autorité des ordonnances ou des arrêts de renvoi en police simple ou correctionnelle, au point de vue de la compétence, Revue pratique de droit français, tome 40, 1875, 2e semestre, p. 71-79.

Auteur(s): Villey-Desmerets (Edmond-Louis)
Année de publication: 1875
Thème: 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction