Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (André). L'exception d'incompétence et les nullités de l'instruction préparatoire dans le cadre de l'ordonnance du 1er septembre 1962, Semaine juridique, 1963, I, n° 1739.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction