Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cauvet (Jules). De la citation directe à la requête de la partie civile devant les tribunaux de police correctionnelle, Revue de législation et de jurisprudence, 13e année, nouvelle série, tome 2, mai-août 1847, p. 297-324.
- Auteur(s)
- Cauvet (Jules)
- Année de publication
- 1847
- Thème
- 5-4-11-2-1 — Citation directe