Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cabouat (Jean-Marcel), Poignard (Daniel). La "saisine directe". Schéma de la procédure régie par la loi du 2 février 1981, La Gazette du Palais, 1981, tome 1, Doctrine, p. 176-180.
- Auteur(s)
- Cabouat (Jean-Marcel), Poignard (Daniel)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide