Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtois (Gaston). Le flagrant délit en matière de "port d'armes prohibées", Le Droit, 9-10 juillet 1925; Gazette des tribunaux, 3-4 juillet 1925.
- Auteur(s)
- Courtois (Gaston)
- Année de publication
- 1925
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide