Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). L'ajournement du prononcé de la peine. De quelques difficultés, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1985, n° 3, p. 621-625.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement