Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guyénot (Jean). Le dessaisissement des juridictions dans la procédure pénale française, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1963, n° 2, p. 279-310.
- Auteur(s)
- Guyénot (Jean)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement