Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paringault (Eugène). Des droits du président de l'audience correctionnelle en matière de communication des dossiers, Le Journal du ministère public, tome 9, 1866, p. 104-116.
- Auteur(s)
- Paringault (Eugène)
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement