Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brégeault (Julien). Le projet de loi sur l'extradition et sa discussion au Sénat, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 3, 1879, p. 329-339.
- Auteur(s)
- Bégeault (Julien)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 5-4-13-1 — Extradition (droit commun)