Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des projets de réforme du Code de procédure civile [juge unique, exceptions d'incompétence, tribunaux de commerce], France judiciaire, tome 18, 1894, première partie (Études historiques et juridiques), p. 33-41, 133-141.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)