Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Réformes proposées au Code de procédure civile; rapport au ministre de la Justice, France judiciaire, tome 7, 1882-1883, première partie (Études historiques et juridiques), p. 563-571.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)