Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Révision du Code de procédure civile. Projet de loi du ministère de la Justice, Gazette des tribunaux, 5, 6 et 7 novembre 1886.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)